Intervention de Coralie Dubost

Celui-ci vise simplement à ajouter, dans la continuité de la phrase « de recueillir et d'enregistrer l'accord des tiers donneurs », les mots : « , à la demande d'une personne conçue par assistance médicale à la procréation avec tiers donneur ». Il ne précise aucunement les modalités pratiques de cette disposition, afin de laisser au pouvoir réglementaire, au ministère ou à ladite commission, la liberté de s'organiser de la façon la plus juste possible.

Je répète qu'il ne s'agit pas d'envoyer un courrier et encore moins de lancer une injonction ou de téléphoner. Conforme aux dispositions de l'article 40 de la Constitution, l'amendement tend à établir un principe – celui de répondre à une demande – et laisse au ministère toute liberté d'organiser la manière de le faire.

Nous consacrons actuellement un droit nouveau. Des années d'écoute des personnes issues d'un don ont montré que la connaissance d'une partie de ses origines constitue pour chacun un intérêt vital, principe consacré par la jurisprudence constitutionnelle, européenne et internationale. J'ajoute que nous souhaitons non obliger les donneurs à lever l'anonymat, mais leur laisser le choix d'exprimer un accord ou un refus – que, le cas échéant, les enfants issus d'insémination artificielle avec don de sperme seront tenus de respecter. C'est parce que nous ne forcerons aucun donneur que nous respectons le contrat moral qui a été passé.

Je crains cependant, si l'on s'en tient à une campagne de sensibilisation, que certains anciens donneurs n'y prêtent pas attention, voire souhaitent se manifester mais oublient de le faire sous la pression du quotidien, dont chacun de nous connaît les effets. Dans ce cas, il y aura quelques occasions manquées, non pas 3 000, certes, mais peut-être une centaine, ou du moins plusieurs dizaines. De toute façon, les demandes ne seront pas massives dès demain. Elles arriveront peu à peu.

Je répète enfin que l'amendement laisse une importante marge de manoeuvre au pouvoir réglementaire. Si le CNAOP arrive à faire aboutir des demandes en respectant les dispositions relatives à un accouchement sous le secret, nous devrions pouvoir en faire aboutir d'autres, relatives à l'identité d'un donneur, en respectant les intérêts de celui-ci et ceux de l'enfant. Ne contraignons personne. N'obligeons pas le donneur à accepter systématiquement la divulgation d'informations le concernant et ne condamnons pas l'enfant à ne jamais rien savoir de ses origines.