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Intervention de Olivier Véran

Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaOlivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :

Vous proposez de créer une nouvelle catégorie, à côté de celle des retraités, et donc de segmenter des taux réduits de CSG. Cela me paraît extrêmement compliqué, notamment d'un point de vue juridique.

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