Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Même si nous avons eu un long débat, hier soir, sur l'article 4, il me semble que certaines précisions sont encore nécessaires. En effet, madame la garde des sceaux, votre réponse ne m'a pas totalement satisfaite. Nous avons évoqué la question de la discrimination et discuté du fait de savoir si l'emploi de ce mot était ou non approprié. Une discrimination consiste en une différence de traitement qui ne repose pas sur une différence de situation. Or c'est bien, me semble-t-il, ce que prévoit l'article 4.

Vous invoquez une situation nouvelle pour les couples de femmes, mais si l'on examine individuellement le lien unissant l'enfant à chacune de ses mères, il n'y a aucune différence avec l'enfant né par assistance médicale à la procréation – AMP – au sein d'un couple hétérosexuel. Votre argument ne me semble donc pas pertinent d'un point de vue juridique : ces situations, à nos yeux, sont identiques. C'est pourquoi je tenais à revenir sur la nécessité de s'en tenir au droit commun. Nous avons certes créé un droit nouveau en adoptant l'article 1er, et nous sommes tous fiers ; mais qu'y a-t-il de mieux, pour l'égalité, que le droit commun ?