Intervention de Pascal Brindeau

J'aimerais lever l'ambiguïté, réelle ou feinte, avec laquelle nos collègues attachés à la notion d'égalité envisagent l'établissement de la filiation. Ils s'appuient sur l'article 311-20 du code civil pour affirmer qu'il existe déjà un dispositif de droit commun qui permettrait de placer sur un pied d'égalité, en matière de filiation, un couple hétérosexuel et un couple homosexuel ayant recours à la PMA.

Dans cet article, il est pourtant précisé s'agissant du père : « Celui qui, après avoir consenti à l'assistance médicale à la procréation, ne reconnaît pas l'enfant qui en est issu engage sa responsabilité envers la mère et envers l'enfant. En outre, sa paternité est judiciairement déclarée. »

C'est donc bien que la filiation est établie non pas par l'acte de consentement au recours à la PMA, mais par les voies classiques du droit – Mme la garde des sceaux l'a elle-même rappelé : la mère est mère parce qu'elle accouche et c'est le certificat d'accouchement qui emporte le lien de filiation ; pour le père, s'il est marié, la présomption de paternité s'applique, et s'il ne l'est pas, c'est la reconnaissance de l'enfant.

L'impossibilité d'une véritable égalité apparaît ici au grand jour. Dire à nos concitoyennes et à nos concitoyens que cette loi leur garantit l'égalité des droits en matière de filiation, quels que soient leur statut et leurs souhaits de parentalité, c'est leur mentir et leur raconter n'importe quoi.