Intervention de Anne-France Brunet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnne-France Brunet :

Il ne s'agit pas d'une réforme du droit de la filiation. Ce projet de loi ouvre des nouvelles possibilités aux couples de femmes : il faut prendre acte de l'ensemble des conséquences juridiques. Autant les embrasser toutes, dans le cadre de la filiation des enfants nés de PMA. Ceux qui sont nés à l'étranger, ou avant l'adoption du texte, doivent bénéficier d'une filiation sécurisée avec les deux parents.

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