Intervention de Nicole Belloubet

La terminologie a effectivement évolué, madame Genevard, puisque nous avions pensé, au départ, à une déclaration anticipée de volonté. Celle-ci a fait l'objet de très nombreuses critiques, que vous avez entendues comme moi ; nous avons considéré que sa nouveauté pouvait la rendre stigmatisante et avons donc préféré nous rapprocher des solutions qui existent en matière d'établissement de la filiation, sans toutefois instituer un droit identique.

Nous avons ainsi repris le terme de « reconnaissance », qui recouvre un acte ayant un certain usage en droit civil. Cependant, il ne s'agit pas de la reconnaissance volontaire effectuée par le père dans un couple hétérosexuel, mais d'une reconnaissance effectuée conjointement devant notaire. Le concept, proche mais quelque peu distinct, nous semble plutôt positif pour accompagner l'évolution que nous menons.

L'arrêt « Mandet contre France » de la CEDH porte essentiellement, madame la présidente Genevard, sur la gestation pour autrui et ne concerne donc pas du tout le champ de notre texte. La vérité biologique est importante en cas de contestation de la filiation, mais elle n'a pas à prévaloir en permanence, sinon l'adoption serait interdite. Avis défavorable sur l'amendement.