Intervention de Nicole Belloubet

La question de la possession d'état a été abordée tout à l'heure, lors de l'examen d'autres amendements. Je ne reprendrai donc pas l'argumentation démontrant qu'elle ne constitue pas, à mes yeux, un instrument très adapté pour ce que nous voulons faire.

J'ai également évoqué tout à l'heure la difficulté – relevée par les défenseurs des amendements ainsi que par vous-même, madame la rapporteure – dans laquelle se trouvent les familles ayant eu recours à la PMA à l'étranger avant l'adoption – prochaine, je l'espère – du présent texte.

Il me semble que la réponse ne réside pas dans l'extension du régime de la possession d'état. Au demeurant, elle ne saurait résider dans le présent texte de loi, car il en résulterait un risque assez fort d'inconstitutionnalité au regard de la question des droits acquis. Nous connaîtrions sans doute un problème de cette nature. Il me semble, donc, que l'extension du régime de la possession d'état n'est sans doute pas ce qui répond le mieux à la situation.

Je rappelle que nous en avons simplifié la mise en oeuvre par le biais de la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice du 23 mars dernier. Dorénavant, elle est établie devant notaire, en présence de trois témoins. Il ne me semble pas que son extension soit la solution la mieux adaptée, notamment en raison des risques de fraude susceptibles d'en résulter.

En revanche, il me semble avoir eu l'occasion de le dire, nous pourrions trouver une voie de passage en nous penchant sur la question de l'adoption. Mme la députée Limon, que j'aperçois dans l'hémicycle, travaille sur ce sujet. Il me semble que nous pourrions progresser dans cette voie.

Chacun pourra vérifier avec elle la validité de cette hypothèse, s'agissant notamment de l'ouverture de l'adoption à des couples non mariés, de la simplification de la procédure et de l'accord de l'autre mère, dès lors que la nécessité du double accord constitue un verrou.

Sans doute formulerez-vous des propositions sur ce point, mesdames, messieurs les députés. Si tel était le cas, je m'engage devant vous à faire en sorte qu'elles soient rapidement examinées par votre assemblée, afin de trouver une solution à la situation décrite par plusieurs d'entre vous.

C'est pourquoi je me permettrai de demander le retrait des trois amendements, et émettrai, à défaut, un avis défavorable.