Intervention de Patrick Hetzel

Soyons clairs, notre groupe est très largement défavorable à l'usage juridique que l'on prétend faire de la possession d'état. Mais je note, madame la rapporteure, une grande incohérence dans la manière dont vous développez vos arguments.

Nous avons débattu, avant la pause méridienne, de plusieurs amendements auxquels nous étions clairement opposés. Mais je vous ai alors entendue affirmer, avec beaucoup de véhémence – le compte rendu en attestera sans doute – que ce vecteur juridique était particulièrement inapproprié. Et là, patatras, quelques heures plus tard, alors que nous traitons du même sujet, telle un beau diable qui sort de sa boîte, vous utilisez des arguments diamétralement opposés pour défendre, cette fois-ci, la même situation.

Je dois reconnaître que, de ce point de vue, je préfère la position de Mme la garde des sceaux, parce qu'elle conserve une cohérence argumentative qui est essentielle pour nous qui faisons le droit. Mais votre position, madame la rapporteure, je ne la comprends pas, et je tenais à l'indiquer à notre assemblée.