Intervention de Aurore Bergé

Je suis moi aussi un peu gênée par le choix de ce dispositif. La rapporteure elle-même l'a dit, c'est par essence un dispositif fragile.

Je connais, certes – nous en connaissons tous, dans nos entourages respectifs – , des situations difficiles, comme celle de femmes dont l'une a pu devenir mère alors que la seconde rencontre des difficultés pour devenir, au même titre, mère de cet enfant. C'est pourquoi je me réjouis que nous créions ce dispositif applicable dans le cadre de la PMA.

Mais la possession d'état reste pour moi un dispositif fragile par essence. Je voudrais, à ce sujet, interroger la garde des sceaux sur un cas pratique illustrant ce qui pourrait se passer, afin de savoir si je comprends bien les risques qu'il pourrait engendrer.

Prenons l'exemple d'un couple de femmes qui aurait procédé à une PMA avant que la loi n'ait été adoptée. L'une d'elles est bien la mère, tandis que, pour de multiples raisons, la deuxième n'a pas encore pu adopter l'enfant. Imaginons que la première femme, la mère, change de vie, qu'elle change de compagne, et qu'au bout de deux ou trois ans avec cette autre femme, elle demande pour celle-ci le bénéfice de la possession d'état, parce qu'elle considère que, moyennant la théorie des apparences, il est vraisemblable que cette deuxième femme soit bien la mère, tout comme elle. Que se passe-t-il pour sa première compagne, qui a conçu la PMA avec elle et qui a été à l'origine du projet parental que nous revendiquons depuis le début de l'examen du texte ?

Si nous reconnaissons le critère de la possession d'état, cette femme qui, pour nous, devrait être la mère – c'est ce que nous proposons dans le texte – ne sera-t-elle pas écartée ? Face à des situations extrêmement complexes et douloureuses, on ne peut pas répondre par un processus qui me semble fragile, non seulement pour les femmes, mais surtout pour les enfants. J'espère vraiment que, grâce au travail de Mme Limon, nous parviendrons à un processus extrêmement solide au bénéfice des femmes et des enfants.