Intervention de Coralie Dubost

Si l'on est obligé de passer par un tel amendement et de le restreindre, c'est bien pour ne pas y englober les autres cas : il n'est pas question de ceux que vous citiez autour d'une hypothèse de GPA. Cet amendement est très restreint : il ne concerne pas tous les couples de femmes, mais strictement ceux qui auraient procédé à une PMA à l'étranger. L'article renvoie, de surcroît, au fonctionnement que nous choisissons dans ce texte. Il est donc très précis.

Pour répondre à la question de Mme Bergé – que se passera-t-il si une femme cherche à se prévaloir frauduleusement d'une possession d'état de complaisance ? – , cela peut être annulé par un juge. Cela s'est d'ailleurs déjà produit : certains notaires établissent des possessions d'état pour des couples de femmes, malgré la loi, parce qu'ils la trouvent injuste et, quand elles sont de complaisance, elles sont annulées par les juges. Ceux-ci ont toujours une fonction dans notre société, madame Bergé.

Il s'agit ici, en revanche, de permettre l'établissement de la filiation dans les cas où la possession d'état n'est pas de complaisance, mais où elle correspond bien à la réalité du projet parental initial, attestée par un document établi à l'étranger, que ce soit un consentement à l'acte médical ou un consentement au don, pourvu que son antériorité soit établie. Cet amendement prévoit précisément la possibilité de distinguer les cas de complaisance et les autres.

Quant à l'argument de la réalité biologique, ou la vérité biologique, combien d'hommes, dans l'histoire de France, se sont prêtés à des reconnaissances de complaisance ? Combien ? Et heureusement, car ils ont ainsi créé des foyers qui ont très bien fonctionné.

Ici, il ne s'agit certes pas de complaisance : on sécurise le dispositif au maximum.

Je note au passage que beaucoup de collègues nous ont rejoints pour examiner ce texte de bioéthique. Bienvenue dans ces beaux débats qui parlent de l'avenir de certaines familles, et notamment de celles qui ont effectué des PMA à l'étranger avant ce texte.

Si nous avions choisi un autre dispositif législatif, nous aurions régularisé en même temps toutes les situations. Nous n'avons pas choisi cela parce que nous avons voulu apporter beaucoup de sécurité aux femmes et à l'enfant. Et, dès lors que notre majorité a choisi d'apporter de la sécurité aux femmes et aux enfants dans le cadre des PMA futures, j'avoue que je ne comprendrais pas pourquoi on en apporterait à l'avenir, et pas pour celles qui ont déjà eu lieu. Je maintiens donc mon amendement.