Intervention de Nicole Belloubet

Ayant écouté nos débats, je voudrais faire trois observations. Je répète, d'abord, que la possession d'état – on l'a bien vu dans tous nos échanges – n'apporterait pas les certitudes que nous attendons. M. Gérard l'a démontré, certaines situations humaines sont non seulement douloureuses, mais extrêmement complexes, et je ne crois pas que la possession d'état puisse en apporter la solution. Aurore Bergé en a donné un exemple. Je crois que la possession d'état ne présente pas les garanties nécessaires pour fonder la certitude que la femme qui revendique la maternité par ce biais, dans un couple de femmes, a bien participé au projet parental. Je ne crois pas que ce soit le bon instrument. Ma première observation porte donc sur l'incertitude qui entoure ce dispositif, par rapport à ce que nous cherchons à faire.

Deuxième observation, qui me semble également importante – mais cela a été souligné sur différents bancs – , et notamment au regard du premier amendement de Mme Vanceunebrock-Mialon : vous voulez étendre la possession d'état à tous les couples de même sexe. Cela implique évidemment de l'étendre aux couples d'hommes, ce qui peut ouvrir une porte à la gestation pour autrui. Ce risque s'ajoute à l'argument juridique que cette extension est en contradiction avec l'article 320 du code civil, dont je parlais tout à l'heure, qui interdit plusieurs filiations dans la même branche.

Ma dernière observation s'adressera à Mme la rapporteure. Je comprends parfaitement, encore une fois, la recherche de solutions pour les situations que vous évoquez. Je pense malgré tout que celle que vous proposez – que vous présentez d'ailleurs comme une solution transitoire, au fond – , recèle un risque d'inconstitutionnalité parce qu'elle aurait un effet rétroactif.