Intervention de Nicole Belloubet

Je me trompe peut-être – je le dis avec beaucoup de modestie – mais je pense que cela ne marche pas. En effet, au moment où l'enfant est né, la loi ne permettait pas d'imposer à la femme qui a accouché l'établissement d'un second lien de filiation maternelle, puisque nous n'avons pas encore adopté cette disposition. Or, depuis la loi du 17 mai 2013, c'est un mécanisme d'adoption qui peut être proposé à la femme mariée. Le texte que nous propose Mme la rapporteure retirerait rétroactivement cette possibilité à la mère. Je pense qu'il y a là une difficulté, et que cette mesure ne résisterait pas aux critères posés par la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Pour toutes ces raisons, je pense que nous n'avons pas trouvé la solution juridique pertinente à la question que vous posez. Peut-être en suis-je responsable et aurais-je pu trouver une autre solution. Je préfère donc attendre quelques semaines, ou quelques mois, pour trouver une réponse qui soit solide juridiquement, et qui convienne aux questions que vous posez. La solution que proposait Mme Limon sera peut-être une des pistes que nous devrons explorer.