Intervention de Nicole Belloubet
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4
Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :
Malgré les précisions de Mme la rapporteure, je confirme un doute constitutionnel très sérieux, car il est question de l'état des personnes, sur lequel le Conseil constitutionnel se montre assez intransigeant.
