Intervention de Nicole Belloubet

En premier lieu, j'ai relevé une erreur sémantique. Vous évoquez un consentement au don. Or une femme consent non pas au don mais à l'AMP avec tiers donneur.

Ensuite, l'idée d'un consentement a posteriori, c'est-à-dire à quelque chose qui s'est déjà réalisé, me semble peu appropriée sur le plan juridique.

Enfin, je le répète puisque j'ai déjà eu l'occasion de le dire depuis ce matin, le consentement à l'AMP ne permet pas d'établir la filiation. Ce consentement concerne un acte médical.

Pour toutes ces raisons, j'émets un avis défavorable aux amendements.