Intervention de Nicole Belloubet

Monsieur Bazin, nous avons, clairement et à plusieurs reprises, répondu à cette question. Ce qui compte pour l'accès à l'AMP, c'est le sexe de la personne à l'état civil.

Ensuite, il y a plusieurs cas de figure. En tout état de cause, lorsque le consentement est signé, c'est le sexe de la personne à l'état civil qui est considéré.