Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Je suis défavorable à ces amendements. Pour répondre à la question de M. le député Breton, j'indique que, au moment du consentement à l'AMP, le notaire français ne contrôle pas la manière dont le processus va se dérouler, qu'il ait lieu en France ou à l'étranger. Vous pourriez d'ailleurs poser la même question pour les couples hétérosexuels, car elle ne concerne pas que les couples de femmes.

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