Intervention de Nicole Belloubet

Notre avis est similaire à celle de Mme la rapporteure. La rédaction de ce texte traduit, pour l'AMP au sein des couples de femmes, la question du consentement déjà prévu dans l'article 311-20 du code civil. Comme l'a indiqué Mme la rapporteure, cette disposition existe depuis vingt ans. À ce jour, elle n'a occasionné aucun contentieux. Il n'existe donc pas à ce sujet de difficulté à surmonter. Avis défavorable.