Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Comme vient de l'indiquer Mme la rapporteure, le texte est déjà suffisamment clair et précis. Votre ajout n'apporterait rien de plus, si ce n'est de la confusion, en raison de l'abondance de précisions. À défaut du retrait de ces amendements, nous émettrons un avis défavorable.

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