Je suis saisie de cinq amendements, nos 164 , 437 , 1217 , 1649 et 2250 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 164 , 437 , 1217 et 1649 sont identiques.
La parole est à M. Xavier Breton, pour soutenir l'amendement no 164 .