Intervention de Nicole Belloubet

Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 4

Nicole Belloubet, garde des sceaux, ministre de la justice :

Ma première interprétation était mauvaise, madame la députée : j'aurais dû mieux lire votre amendement. Le cas est en fait celui d'une veuve qui souhaite poursuivre un projet parental engagé du vivant de son mari dans le cadre d'une AMP sans recours aux gamètes du mari et qui a débuté par le consentement signé chez le notaire. Vous nous demandez si elle peut s'appuyer sur ce consentement pour poursuivre ce projet, c'est bien ça ?…

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