Intervention de Nicole Belloubet

Mêmes observations que Mme la rapporteure : l'amendement se rapporte à une situation extrêmement particulière. De notre point de vue, l'accès à la filiation pour deux femmes à l'état civil ne peut résulter que d'une PMA avec tiers donneur ou d'une adoption. Dans la situation que vous évoquez, monsieur Gérard, un couple de femmes à l'état civil effectue une PMA sans tiers donneur. Seule l'adoption permet alors d'établir la filiation.