Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 1589 , 1216 , 170 , 439 , 441 , 167 , 442 , 1218 , 310 , 2150 et 1486 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 170 et 439 sont identiques, de même que les amendements nos 167 et 442 .
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 1589 .