Intervention de Nicole Belloubet

Je ne reprendrai pas les arguments développés par Mme la rapporteure, puisque je suis entièrement d'accord avec elle. J'apporterai seulement quelques précisions.

Concernant l'amendement no 1589 de M. Touraine, l'hypothèse de la DAV – déclaration anticipée de volonté – pour tous, en tout cas d'un même mode de reconnaissance pour tous les couples ayant recours à l'AMP, a été explorée. En l'absence de solution évidente, il nous fallait choisir entre les divers équilibres envisagés : nous nous sommes interrogés sur cette possibilité, nous l'avons soumise au Conseil d'État et, suivant en cela l'avis qu'il a rendu, nous ne l'avons pas retenue.

Tout d'abord, cette solution modifiait le droit de la filiation pour les couples hétérosexuels, auquel nous ne voulions pas toucher. Ensuite, nous avons considéré qu'elle risquait d'introduire, dans les familles hétérosexuelles, une distinction entre les enfants nés par voie biologique et par AMP ; et qu'enfin, il appartenait à ces familles de choisir le moment auquel elles révéleraient à ces enfants leurs origines – origines auxquelles ils pourront désormais accéder, selon la disposition que vous avez votée en ce sens. La solution que vous proposiez a donc été écartée en toute conscience, et dans le respect de ceux qui soutiennent d'autres options.

À l'amendement no 1216 , je répondrai que, comme l'a souligné Mme la rapporteure, son écriture donnerait lieu à un recul du droit, puisqu'on peut en déduire qu'un homme non marié devrait adopter son enfant ; il serait évidemment difficile pour nous d'y souscrire.

Concernant l'amendement no 310 , je ferai remarquer, après Mme la rapporteure, que l'article 311-25 du code civil ne fait pas mention de la femme qui accouche ; et ne pas en faire mention ne revient en aucun cas à nier la réalité physiologique, la nécessité de l'accouchement.

En outre, madame Genevard, votre amendement vise à établir la filiation sur le fondement de l'acte mentionné par l'article 342-10 ; or j'ai précisé à plusieurs reprises que cet article, qui a trait au consentement à la PMA, ne peut servir à fonder la filiation.

Pour en revenir au fond de votre amendement, le projet de loi, tel qu'il est rédigé, ne nie pas la réalité biologique ; dans le cas précis d'un couple de femmes qui recourt à une PMA avec tiers donneur, il ne peut y avoir de filiation sans accouchement. L'accouchement, je l'ai dit à plusieurs reprises, est la condition sine qua non : cela relève du bon sens. La femme qui accouche est évidemment mère.

Mais nous avons veillé à ce que la double filiation – en même temps, pour les deux mères – ne puisse être établie que par reconnaissance conjointe, mutuellement établie devant notaire. C'est à nos yeux la clé de voûte du système : l'égalité entre les deux mères, qui le deviennent au même moment, à la naissance de l'enfant. Voilà pourquoi j'émets un avis défavorable à votre amendement.