Intervention de Annie Genevard

Merci, madame la garde des sceaux, de cette réponse très complète. L'article 311-25 du code civil, s'il ne mentionne pas la femme qui accouche, dit néanmoins ceci : « La filiation est établie, à l'égard de la mère, par la désignation de celle-ci dans l'acte de naissance de l'enfant. » Cet acte de naissance procède d'un certificat d'accouchement, auquel il est donc lié.

J'aimerais que ceux qui nous écoutent comprennent ce qui est en jeu, ce qui est soumis à l'approbation des députés – ou à leur désapprobation, en ce qui me concerne. Le futur article 342-11 du code civil, aux termes actuels du projet de loi, dispose : « Pour les couples de femmes, la filiation est établie, à l'égard de chacune d'elles, par la reconnaissance qu'elles ont faite conjointement devant le notaire lors du recueil du consentement mentionné à l'article 342-10. »

On voit donc bien que la filiation est établie, dans les conditions visées, pour chacune des deux femmes, y compris pour celle qui accouche !

Cela signifie que deux conditions doivent être remplies pour la femme qui accouche : l'accouchement et la mention sur l'acte notarié. Pour l'autre femme, au contraire, une seule condition est exigible, celle d'être mentionnée sur l'acte notarié. Vous conviendrez qu'il est aberrant d'imposer à la femme qui accouche une double condition pour être la mère. Nous ne pouvons que nous rebeller contre votre affirmation selon laquelle l'accouchement fonde le dispositif. Je ne reprendrai pas les arguments qui font la spécificité de la mère qui accouche. J'en profite pour préciser à mes collègues qui ont vécu l'adoption et que mes propos ont pu heurter que je n'ai jamais considéré que seule la mère qui accouche est la vraie mère. La mère qui adopte est une mère à part entière, que les choses soient claires. Mon intention n'était pas de blesser les femmes qui ont pu vivre un parcours d'adoption assez difficile.

Revenons à la mère qui accouche. Vous insistez, madame la garde des sceaux, sur la dimension conjointe de la démarche, qui vous semble essentielle en ce qu'elle scelle l'égalité des femmes au sein du couple.