Je suis saisie de plusieurs amendements, nos 183 , 202 , 451 , 2567 rectifié et 2578 rectifié , portant article additionnel après l'article 4 et pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 183 , 202 , 451 et 2567 rectifié sont identiques.
L'amendement no 183 de M. Xavier Breton est défendu.
La parole est à Mme Annie Genevard, pour soutenir l'amendement no 202 .