Intervention de Coralie Dubost
Séance en hémicycle du jeudi 3 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Après l'article 4
Coralie Dubost, rapporteure de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Ces principes sont déjà écrits dans les textes de loi de la République – ce sont les articles 16-5 et 16-7 du code civil, dont les dispositions sont rendues d'ordre public par l'article 16-9. « Toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d'autrui est nulle », affirme l'article 16-7. Cela veut bien dire que la gestation pour autrui est impossible en France. Je peux vous garantir que cette ligne rouge est immuable, elle reste inscrite dans le code. Je demande donc le retrait de votre amendement. Sinon, l'avis sera défavorable.
