Intervention de Agnès Buzyn

Un don ne doit évidemment entraîner aucun frais qui serait imposé au donneur vivant, ce qui est bien prévu par les textes. Aucun obstacle financier ne doit se dresser face à une personne qui se lance de son vivant dans une démarche de don dans le cadre intrafamilial.

La promotion du don est un point important s'agissant de l'activité de greffe rénale en France. Le cadre juridique relatif à la neutralité financière est posé depuis très longtemps. Très clair, il garantit au donneur vivant et aux personnes qui les accompagnent le remboursement intégral des frais engagés au titre du don ainsi que la prise en charge des dépenses de soin par les établissements de santé où est réalisé le prélèvement. Cette prise en charge financière, assurée sans avance de frais pour tous les actes de diagnostic, de prélèvement et de suivi effectués par l'établissement hospitalier, inclut bien une exonération du ticket modérateur pour tous ces actes.

De mon point de vue, l'enjeu réside dans la bonne application de ces principes sur le terrain. C'est la raison pour laquelle l'Agence de la biomédecine a diffusé un guide pratique destiné aux donneurs, aux établissements, aux agences régionales de santé et aux caisses de sécurité sociale. Ce guide contient un principe très clair : le donneur n'a rien à payer. Néanmoins je peux m'engager devant vous à renforcer la communication auprès des acteurs, notamment des établissements de santé, autour de ces principes, et à rester à l'écoute des éventuelles difficultés qui pourraient se poser lors de cette application. Au regard de ces explications, je propose un retrait ou émets, à défaut, un avis défavorable.