Intervention de Agnès Buzyn
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 9h00
Bioéthique — Après l'article 6
Agnès Buzyn, ministre des solidarités et de la santé :
La désignation des parents plutôt que du père et de la mère est importante et symbolique dans le code civil, mais sans aucune incidence sur les dispositions du code de la santé publique. Les références au père et à la mère seront naturellement lues comme s'appliquant aux deux mères, l'article 6-1 du code civil prévoyant cette grille de lecture. Dans sa décision du 17 mai 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que cela ne posait pas de problème d'intelligibilité de la loi. Je peux néanmoins comprendre votre souhait de mettre les termes en cohérence dans l'ensemble des textes et d'inscrire cette évolution dans le code de la santé publique. Je m'en remets donc à la sagesse de l'Assemblée.
