Intervention de Annie Genevard

Madame la ministre, en commission spéciale, vous vous étiez prononcée contre l'amendement de correction rédactionnelle identique que je soutenais. On trouve, à plusieurs reprises, dans l'article 7 la notion de « représentation à la personne ». Il me semble que l'emploi de la préposition « à » est le fait d'une coquille. L'expression « représentation à la personne » n'a aucun sens juridique. En droit, on parle toujours de représentation « de » la personne. Mon amendement vise à corriger l'article 7 en ce sens.