Intervention de Agnès Buzyn

Comme M. le rapporteur, spontanément, j'aurais compris que l'on corrigeât le texte dans le sens voulu par Mme Genevard, mais l'analyse des services juridiques de différents ministères indique que la rédaction du projet de loi correspond bel et bien aux règles du droit civil.

Selon cette analyse, il est important de distinguer clairement les mesures de protection juridique avec représentation ou avec assistance, mais également le champ des mesures de protection à la personne ou protection aux biens. Faire référence à une mesure de protection avec représentation de la personne ne permet pas de faire cette distinction, distinction pourtant primordiale pour le majeur protégé. Il est nécessaire de préciser dans le code de la santé publique qu'un tiers ne peut être autorisé à représenter un majeur protégé en matière de sa santé que dans le cadre d'une mesure de protection à la personne.

En conséquence, je suis défavorable à l'amendement. Vous l'avez compris, de moi-même, je ne vous aurais pas fait la même réponse, mais celle-là est cadrée juridiquement.