Intervention de Michèle de Vaucouleurs

Les articles 6 et 7 du projet de loi renforcent les majeurs protégés dans l'exercice de leur citoyenneté en leur permettant de donner leur consentement au don d'organes ou de cellules souches hématopoïétiques. Ils ne peuvent toutefois toujours pas donner leur sang. L'amendement vise à leur ouvrir cette possibilité.

L'entretien préalable au don du sang avec un professionnel de santé permet de s'assurer que le consentement est éclairé et sans danger pour les donneurs et les receveurs. Cette évolution avait déjà été souhaitée dans la loi du 7 juillet 2011 relative à la bioéthique. De nombreux rapports et avis ont formulé des préconisations pour autoriser le don de sang aux majeurs protégés. Le dernier en date est le rapport d'information de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur les droits fondamentaux des majeurs protégés, de juin 2019.

Cet amendement, dont le premier signataire est Mme Élodie Jacquier-Laforge, s'inscrit également dans la logique de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, qui ouvre le droit de vote aux majeurs protégés ; il répond à un enjeu fondamental de citoyenneté pour les personnes concernées et l'ensemble de la société.