Je suis saisie de plusieurs amendements portant article additionnel après l'article 9.
Sur l'amendement no 1653 , je suis saisie par le groupe du Mouvement démocrate et apparentés d'une demande de scrutin public.
Le scrutin est annoncé dans l'enceinte de l'Assemblée nationale.
La parole est à M. Patrick Hetzel, pour soutenir l'amendement no 460 .