Intervention de Agnès Buzyn

Je suis complètement d'accord avec M. le rapporteur et, pour compléter ses propos, je précise que l'utilisation des données de santé, par exemple celles d'adhérents à une assurance par des organismes assureurs, est déjà strictement encadrée par la loi.

Ainsi, les dispositions relatives aux contrats d'assurance « santé solidaire et responsable », qui représentent la quasi-totalité du marché, prohibent l'usage de questionnaires médicaux préalables à la conclusion d'un contrat quand ils pourraient donner lieu à l'application de technologies prédictives. Sur la quasi-totalité du marché des contrats de complémentaire santé, l'utilisation de ces technologies se limite donc, en pratique, à l'établissement de données très générales, comme l'âge, afin de déterminer une tarification des contrats et des garanties pour une population donnée.

De plus, en matière d'assurance emprunteur, la convention AERAS – s'assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé – a permis d'asseoir sur un consensus scientifique, partagé par les associations de malades et d'usagers, les assureurs et les médecins, l'application du droit à l'oubli pour les patients atteints de cancer ou d'autres pathologies listées dans une grille de référence.

Par ailleurs, cet amendement me semble beaucoup trop général et d'une portée beaucoup trop large. Nous avons déjà dans notre droit des garanties plus précises et efficaces. Avis défavorable.