Intervention de Bruno Fuchs

Cet amendement vise à corriger une incohérence de notre législation concernant les tests génétiques dits récréatifs, qui permettent d'obtenir des informations généalogiques. Quelque 100 000 Français font ces tests chaque année alors même que cette pratique est interdite et sanctionnée par le code pénal : en effet, toute personne qui procède, en dehors du cadre prévu par la loi, à l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une tierce personne est passible d'une amende extrêmement lourde de 3 750 euros. Il y a donc là une incohérence : malgré leur interdiction par le code pénal, le recours à ces tests est répandu et va même s'accélérer. J'ai soulevé cette question en commission spéciale, suscitant une certaine surprise, mais quinze jours ou trois semaines plus tard, le débat aura sans doute gagné en maturité.

Le présent amendement tend à autoriser les tests dits récréatifs, puisqu'ils se pratiquent dans notre pays. Il doit être mis en relation avec les deux autres amendements que j'ai déposés à l'article 10, les amendements nos 2012 et 2014 . Ce dernier propose que le recours à ces tests soit encadré par des professionnels de santé ou des conseillers génétiques, de manière à ce que les résultats puissent être commentés, ce qui permettra de résoudre une autre difficulté apparue au cours de nos débats. Certains affirment que ces tests sont peu fiables, et même dangereux parce qu'ils donnent des informations souvent erronées ou menacent l'équilibre familial. D'autres, au contraire, demandent que chacun soit autorisé à retrouver ses origines, ce que permettent ces tests très répandus.

Finissons-en avec ces contradictions et prenons une décision claire : nous pouvons soit autoriser ces tests génétiques avec un accompagnement, ce qui nécessiterait une modification du code pénal, comme je le suggère ici, soit faire appliquer la loi, comme je le propose dans d'autres amendements que j'ai déposés après l'article 10.