Intervention de Agnès Buzyn

En toute franchise, cependant, je ne me vois pas modifier le cadre légal actuel, qui est très protecteur en matière de génétique, a fortiori alors que nous permettons aux personnes nées d'une AMP avec tiers donneur d'accéder à leurs origines, précisément pour leur éviter cette démarche que nous jugeons fantasmatique. Nous souhaitons favoriser l'accès aux origines via le registre France Greffe de moelle pour les personnes nées d'une AMP avec tiers donneur, mais certainement pas en leur proposant de recourir à des tests génétiques, et il est encore moins question d'autoriser la population générale à recourir auxdits tests.

Comme l'a dit M. le rapporteur, les tests génétiques sont très bien encadrés : ils sont permis sur prescription médicale en cas de suspicion de maladie, ou dans le cadre de protocoles de recherche visant à faire avancer la science, ou encore pour des raisons judiciaires, notamment lorsqu'il faut établir la paternité d'une personne ou son identité en cas d'acte criminel.

En conséquence, la sollicitation d'un examen génétique en dehors des conditions prévues par la loi est punie. Il me semble utile que notre débat mette en lumière l'interdiction que fait la loi à nos concitoyens d'envoyer leur ADN à l'étranger, non pas pour embêter les Français, mais pour de bonnes raisons – parce que les informations qui leur sont fournies ne sont pas exactes, et parce qu'ils confient leur ADN à des sociétés privées marchandes étrangères. Nous voulons éviter les dérives et l'exploitation des données personnelles des Français à l'étranger.

Ces amendements reviendraient à autoriser une quatrième finalité aux tests génétiques – une finalité « récréative ». Ce serait ouvrir la porte à l'utilisation de ces tests pour des motifs allant bien au-delà de la seule recherche des origines. Où placer le curseur ?