Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 11
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Il y a là un problème de sémantique. Vous demandez que la traçabilité soit assurée « par des référentiels de bonnes pratiques ». Or on ne réalise rien « par » des bonnes pratiques ; on ne peut accomplir des choses que « selon » des bonnes pratiques. Vos amendements ne sont donc pas susceptibles d'apaiser votre inquiétude. L'avis est défavorable.
