Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 15h00
Bioéthique — Article 15
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :La commission a jugé que la peine encourue – deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende – était assez sérieuse, voire lourde. Avis défavorable.
