Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 17
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :La précision que vous proposez, madame Thill, est assez inutile puisque l'article L. 2152-2 du code de la santé publique formule déjà cet interdit.
Par ailleurs cet amendement est contraire à l'objectif du projet de loi d'autoriser le recours à la technique du ciseau moléculaire ou de l'édition des génomes, qui utilise la technique dite « Crispr-Cas9 » dans le cadre de recherches portant sur l'embryon in vitro, conformément à la convention d'Oviedo. L'avis est donc défavorable.
