Intervention de Olivier Véran
Séance en hémicycle du mercredi 25 octobre 2017 à 21h30
Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 — Article 7
Olivier Véran, rapporteur général de la commission des affaires sociales :D'un point de vue purement formel, l'adoption de cet amendement supprimerait le dispositif prévu en faveur des agriculteurs dans le projet de loi de financement de la Sécurité sociale. Or, l'article 7 a justement pour objectif d'introduire un dispositif d'exonération de cotisations pour les exploitants agricoles dans la mesure où, comme l'a parfaitement expliqué M. le ministre, les mesures prises par décret en 2016 ne s'appliqueront plus.
Si cet amendement était adopté, il n'y aurait plus de dispositions, ni dans le décret, ni dans la loi. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Il me semblait plus honnête de vous le rappeler.
Sur le fond, la réduction de cinq points de la cotisation maladie, progressive jusqu'à des revenus de 43 000 euros par an, profitera, à l'arrivée, à 60 ou 65 % d'exploitants agricoles, ce qui n'était pas le cas du dispositif instauré l'année dernière, par décret et non par la loi, je le répète.
Nous sommes ici pour voter une loi de financement de la Sécurité sociale, pour ancrer dans le droit la suppression de cotisations et soutenir nos agriculteurs, qui en ont vraiment besoin. Ne votez pas cet amendement !
