Intervention de Philippe Berta
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Après l'article 18
Philippe Berta, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Cet amendement est satisfait par le droit en vigueur. Il n'y a pas de consentement de la personne en cas de recherche présentant un intérêt public. La CNIL l'a répété et expliqué lors de son audition. Avis défavorable.
