Intervention de Jean-François Eliaou
Séance en hémicycle du vendredi 4 octobre 2019 à 21h30
Bioéthique — Article 19
Jean-François Eliaou, rapporteur de la commission spéciale chargée d'examiner le projet de loi relatif à la bioéthique :Ces amendements introduisent une certaine confusion. Nous venons d'adopter un amendement définissant la médecine foetale. L'article L. 2131-1 dont il est question ici traite des différentes étapes du diagnostic prénatal pris en charge par les centres ; il ne mentionne pas l'interruption volontaire de grossesse sur indication médicale, qui figure dans un autre article du code de la santé publique.
Par ailleurs, il me semble qu'une incompréhension subsiste quant au sens du diagnostic prénatal, le DPN, et de la médecine foetale. Une prise en charge au titre du DPN n'aboutit pas automatiquement à une interruption médicale de grossesse ; c'est d'ailleurs l'un des objectifs de la médecine foetale.
Le texte prévoit enfin de nombreuses étapes au cours desquelles la femme et, le cas échéant, son conjoint, peuvent obtenir des informations éclairées. Ajouter un délai de réflexion d'une semaine, calqué sur l'interruption médicale de grossesse, n'est pas utile. L'article ne traite pas de l'IMG.
