Intervention de Stéphane Peu

Je comprends l'amendement mais il faut faire attention à Action Logement, que l'on a tendance à solliciter pour toutes les politiques publiques. Cet organisme agit d'abord pour le logement des salariés, sur la base d'une cotisation sociale versée par les employeurs mais aussi par les travailleurs. Je partage donc la circonspection de mon collègue Guillaume Vuilletet.

En revanche, si des dispositifs existent, ils peuvent être améliorés. Le fait que les délais de justice soient raccourcis par la proposition de loi devrait aider mais, aujourd'hui, c'est le contingent préfectoral qui doit être mis à contribution. Il serait judicieux de le mentionner explicitement dans un amendement ; je veux bien y travailler de mon côté.

De plus, la loi doit clarifier le cadre actuel. Même si ce n'est pas le cas partout, on constate d'une manière générale que les commissions d'attribution ont recours à toutes sortes d'arguties pour refuser l'attribution d'un logement – absence d'ordonnance de non-conciliation, procédure de divorce à peine engagée, etc. Il serait nécessaire que la loi dispose que l'ordonnance de protection suffit pour rendre prioritaire l'attribution du logement.

Je soutiens et je voterai l'amendement de suppression.