Intervention de Stéphane Peu

Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaStéphane Peu :

Je souhaite faciliter l'effectivité de l'ordonnance de protection en veillant à bien informer tous ceux qui concourent à cette protection : les administrations, les services sociaux, les services municipaux… Car, une fois prise la décision du juge, la question de l'information se pose.

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