Intervention de Stéphane Peu
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Peu :La rédaction actuelle laisse aux juges la faculté d'apprécier si les auditions relatives à l'ordonnance de protection doivent être publiques. Nous proposons que ces audiences aient lieu dans une configuration privée, en « chambre de conseil ».
