Intervention de Philippe Gosselin

Je me réjouis que l'on arrive à trouver des terrains d'entente alors que nous abordons le coeur du sujet, car cela n'a pas toujours été évident. À l'occasion d'autres textes, comme la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, il a fallu retirer des amendements pour essayer d'aboutir à une rédaction avec le Gouvernement, qui était certes à l'écoute mais voulait rester dans la demi-mesure. On semble enfin passer à la vitesse supérieure. J'espère que tout cela ne restera pas lettre morte, comme en 2010, 2017, 2018 et précédemment cette année. J'ai l'impression qu'il y a une véritable prise de conscience.

Les dispositions de droit pénal font toujours l'objet d'une attention particulière – on veille à la non-rétroactivité et à l'interprétation stricte de la loi dans ce domaine – mais je crois que nous pouvons parfaitement, sans mettre à mal les principes constitutionnels ou propres à l'État de droit, adopter un texte comportant à la fois un volet civil très important et un volet pénal. Sans ce dernier, tout restera lettre morte – on proclamera unanimement de belles intentions qui ne seront pas suivies d'effets. Ce qui nous est proposé va dans le bon sens, et il faut avancer.