Intervention de Stéphane Peu
Réunion du mercredi 2 octobre 2019 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Stéphane Peu :L'amendement CL60 précise les conditions de notification de l'ordonnance de protection aux parties et de communication aux administrations publiques en vue de faciliter les démarches des victimes auprès des services sociaux, des municipalités ou des services du logement, qui sont censés concourir à leur protection.
