Intervention de Francis Chouat

Je considère d'abord que ce nouvel article constitue une avancée considérable : il contribuera à ce que notre assemblée trouve, dans la durée, les moyens de poursuivre le travail de la commission spéciale et de prolonger les réflexions qui ont précédé le vote de ce texte et donné lieu à nos débats, quelles que soient les imperfections d'un temps programmé.

Deuxièmement, la lecture de l'article que nous nous apprêtons à voter montre qu'une partie essentielle des propositions de M. Vigier est satisfaite : les notions d'évaluation, d'écoute et d'audition sont présentes dans ce nouvel article.

Troisièmement, il conviendra de laisser au bureau de l'Assemblée le soin de définir, après la promulgation de la loi, les modalités du fonctionnement de la toute nouvelle délégation, qui n'aura rien à voir avec celui d'une commission d'évaluation classique, encore moins avec celui d'une commission d'enquête. Il faudra aussi veiller, naturellement, à la bonne représentation de l'ensemble des groupes, et pas seulement des députés non inscrits de notre assemblée.

Enfin, il n'est pas possible de concevoir la création de cette délégation indépendamment des autres parties du texte, notamment des dispositions relatives à la poursuite du débat public, dans le cadre de ce qui était initialement les états généraux préparatoires à la loi de bioéthique, et à la modification de la composition du comité consultatif national d'éthique.

La sagesse commande donc de prendre la mesure de l'innovation apportée par ce nouvel article et de ne pas la dévoyer dès l'abord en se référant à d'autres mécanismes parlementaires. Je ne voterai pas non plus cet amendement.