Intervention de Pierre Dharréville

Sur la base de l'article 121-1 du règlement, qui renvoie à l'article 39 de la Constitution, je souhaite m'assurer que nous ne rencontrons pas un problème d'application des règles constitutionnelles, mais simplement une difficulté technique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale a été examiné ce matin en conseil des ministres, aux alentours de dix heures. Or, aux termes de la Constitution : « Les projets de loi sont délibérés en conseil des ministres après avis du Conseil d'État et déposés sur le bureau de l'une des deux assemblées. » Malheureusement, ce projet de loi ne nous est toujours pas parvenu. Pour quelle raison ? Des modifications y auraient-elles été apportées après le conseil des ministres ? J'imagine qu'il s'agit plutôt d'un problème technique, qu'il serait utile de résoudre.