Je suis saisi de quatre amendements, nos 1599 , 2307 , 311 et 2414 , pouvant être soumis à une discussion commune.
Les amendements nos 1599 et 2307 sont identiques, de même que les amendements nos 311 et 2414 .
La parole est à M. Jean-Louis Touraine, pour soutenir l'amendement no 1599 .