Intervention de Laurent Saint-Martin

L'article 52 de la loi de programmation militaire a rétabli la condition d'appartenance à la population civile de droit local. En février 2016, le Conseil constitutionnel a censuré la rétroactivité de la mesure mais en a validé le principe à compter de l'entrée en vigueur de la loi de programmation. Le législateur a entendu réserver cette mesure aux anciens harkis pour lesquels les conditions d'accueil furent extrêmement dures mais qui ne bénéficiaient pas des mesures en faveur des rapatriés. Le groupe LREM est pour ces raisons, défavorable.